des chirurgiens dentistes figurant aux articles R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent

1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1986 modifié par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I

au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 en tant que ce décret concerne les articles R. 145-6, R. 145-7, R. 145-9 et R. 145-13 qu'il insère dans le code de la

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

450 du code de procédure civile

X avait méconnu les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1972 ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des règles prévues par les articles 22, 83 et 87 du code de déontologie médicale

droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 octies, - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-1 et suivants, - le décret n° 2014 -1105 du 1er octobre

En deuxième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur

1.2.2 sus visé et réprimée par l'article L 321-22 du code de commerce.

Enfin, selon l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 précité, désormais codifié à l'article R. 121-3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le () code [de déontologie du service

[T], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

savoir des manquements aux obligations fixées par les articles R. 4127-5, R. 4127-13, R. 4127-31, R. 4127-32 et R. 4127-39 du code de la santé publique.

42 et 408 du code pénal applicable à l'époque des faits et 131-26 du code pénal.

Les articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables. () " 6.

-13 du code pénal.

Monsieur Z... soutient : -que l'article R4235-40 du code de la santé publique (anciennement article R5015-64) n'a vocation à régir que les différends d'ordre professionnels de nature déontologique à l'exclusion

13 d u code pénal.

12 du code de déontologie des vétérinaires ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.