Şuyur invoque également l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Cole c.

ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas répondu, sinon par une formule lapidaire, aux conclusions

légalement établie à l'égard de son aïeul allégué, ce, au moyen d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil, ainsi que l'admission de ce dernier à la citoyenneté française et, dès

AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, POUR DECLARER APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 759 ANCIEN DU CODE CIVIL, S'ETAIT FONDE SUR LE FAIT QU'A... D...

d'un droit réel grevant le fonds lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 691 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1265 du nouveau Code de procédure

de leur nationalité polonaise et du fait qu'ils s'étaient mariés en Pologne, (manque de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la Société des houillères du bassin du Nord et qu'il est devenu, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié de la société CDF Chimie AZF,

X... a été employé par la société Chantiers de l'Atlantique du 7 septembre 1925 au 19 mai 1932, du 13 janvier au 21 octobre 1933, du 8 octobre 1934 au 17 avril 1944, et du 17 mai 1950 au 23 février 1973

FARINHA ALVES 14/04/1933 Estoril 18 ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR 1/19/1937 Lisbonne 19 ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA 16/05/1927 Viseu 20 António da Silva Pereira 28/08/1932 Portela LRS 21 ANTÓNIO DA

elle l'a fait en se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES

C... et le préjudice qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le manquement de M.

du Code civil, applicables à la prescription des actions exercées par application de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier, l'interruption

455 du nouveau Code de procédure civile, et, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'endos des chèques par M.

Lituanie (n° 62988/00) Les requérants, Eugenija Užkurėlienė, Povilas Čyžius, Stanislovas Čyžius et Janina Čyžiutė, sont tous quatre ressortissants lituaniens, respectivement nés en 1939, 1936, 1938 et