575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 10, 85 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure

2, 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE D'APPRECIER

équivalent à la valeur du véhicule alors que les vices de celui-ci étant apparents, l'acheteur ne pouvait en obtenir le remboursement " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'appel interjeté par Catherine Y

partiel; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

[D] [F] ayant été avisé de l'audience seulement quatre jours avant celle-ci, au lieu des cinq jours prévus par l'article 197-2 du code de procédure pénale.

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

II de la loi du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2, 85, 371, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LE CONCUBINAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, N'ENGENDRE AUCUN DROIT PROTEGE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

jours après la signification ; "alors que si, aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure

Louis et débouté les parties civiles de leur demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du

17 de la loi ; que, dès lors, d'une part, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, une partie n'a pas à prouver devant les juridictions d'instruction l'existence d'un préjudice pour

2, 375-2, 480-1, 593 du Code de procédure pénale, 1200 du Code civil, 211 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt allégué, tout en déclarant recevable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 222-23 et 222-24 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la fédération

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt