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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207882_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216956_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
21-19 du code civil.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364649
9 novembre 2016
9 novembre 2016
B...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
21-27 du code civil dès lors qu'il n'a été condamné qu'à des peines de prison avec sursis, et, d'autre part, des dispositions de l'article 21-24 du code civil dès lors qu'il a été stressé au cours de
Source officielle12eme chambre
DTA_2200601_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais en a prononcé l'ajournement sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991026
8 novembre 2017
8 novembre 2017
21-4 du code civil ; 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104362_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La décision attaquée vise l'article 21-16 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01377_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211207_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleciv2
60794d0d9ba5988459c47ed1
19 juin 2002
19 juin 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207883_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495489.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492999.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme A, ressortissante algérienne, a souscrit, le 15 septembre 2021, une déclaration d'acquisition de la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112601_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2103339_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite le moyen fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 21-26 du code civil est inopérant et ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210933_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En premier lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209790_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cec154cdc6046d47e693b8
2 avril 2026
2 avril 2026
[U] [V] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l'article 21-2 du code civil précité, sont remplies.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0242902fc178212f7e327
4 avril 2025
4 avril 2025
Le ministère public demande au tribunal d'apprécier si les conditions de l’article 21-7 du code civil sont remplies.
Source officiellePage 16 sur 17644