388-1 du code civil, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [B] [R] Née le [Date

de la mairie de [Localité 7], ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’

de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

de la commune de [Localité 13] (69), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 9] (91), ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte

L’article 2294 du code civil dispose toutefois que “le cautionnement doit être exprès”, et l’article 2297 du même code précise que, “à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose

du jugement au Greffe : VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 février 2019 ; PRONONCE

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3,

(Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance; La violation d'une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation

des articles 237 et 238 du code civil.

du principe de la rupture du mariage le 30 juin 2023 ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [B], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 20],

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront au 1er novembre 2022 date

en ce qui concerne leurs biens remonteront au 24 novembre 2018 ; CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

de la violation des articles 222-22, 222-29 ancien, 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.