Z... devra verser à Hawa X... une rente mensuelle de 100 euros pendant huit années à titre de prestation compensatoire ; - donné acte aux époux de leurs déclarations en application de l'article 257-2

Sur la liquidation du régime matrimonial Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; Sur la désignation d'un notaire et d'un juge Considérant qu'il résulte des articles 267

450 du code de procédure civile.

255-10° du code civil, pour le régime matrimonial des époux, si possible après avoir obtenu l'accord préalable des parties ; - dit qu'en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil

267 alinéa 2 du code civil n’étant pas réunies en l’espèce.

Sur la liquidation du régime matrimonial Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 257-2 du code civil ; - débouter Monsieur [I] [U] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; - condamner Monsieur [I] [U] aux dépens dont distraction

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux L’article 257-2 du Code civil dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance comporte une

251 du code civil.

265 du Code civil ; JUGER que Madame [E] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; CONDAMNER

Le 10 novembre 2020, Madame [T] [S] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l'article 257-2 du code civil : " la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité

[W]- [Z] a satisfait à l'obligation de l'article 257-2 du Code civil; -débouté les parties des chefs de leurs contestations relatives au projet de liquidation du régime matrimonial, -débouté Mme [X]

actes de naissance ;dire qu’elle ne fera plus usage du nom de Monsieur [O],dire qu’il n’y a pas de biens immobiliers ni mobiliers à liquider dans le sens de l’article 257-2 du Code civil,constater la