MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/06259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USZ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

de [Localité 8] (Haïti) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

de [Localité 5] (75) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [W] [Q] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Tunisie) ET Madame [F

, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 04 novembre 2017 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce

, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 05 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte

sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant

jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 Mai 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein

jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter de septembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de

[Q] ne conservera pas l'usage du nom de son époux, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

L'article 147 du code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

SUR L'USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun

Code Civil.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

matrimoniaux conformément à l’article 265 du code civil,Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article