261-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la condamnation de l’époux au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

de pari à cote méconnaît les articles 256 et 266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec le c) du paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28

X... en application des articles 237 et 238 du code civil, de débouter celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de limiter le montant de la prestation

262-1 et 1441 al 1er du code civil, mais doit être considéré comme l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du code civil" (cf. arrêt attaqué p. 14 § 3), la cour d'appel a retenu

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire des époux, chacun des époux reprend l’usage de son nom à la suite du divorce.

sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 1° et 267 I 1° du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [L] [K] épouse [F] en date du 22 août 2024, L’article 270 du Code civil énonce

Selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, ' Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective

aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

Le jugement de divorce prendra , donc , effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 25 juin 2020 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil .

593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

Fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil.

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 3 du décret n 65/48 du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants, et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le