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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U)
DTA_2402345_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2010497_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R.300-2 dudit code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404551_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203353_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
posés par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération envisagée par la commune pour préempter le bien n'est pas une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300350_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203465_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; -l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2202655_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°
Source officielle3ème chambre
DTA_2409993_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article R. 300-2 du même code dispose : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318664_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209205_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2416192_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 300-2 de ce même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510630_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En outre, aux termes de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510971_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468694.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117091_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2309439_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410664_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que la décision méconnaît les articles L. 300-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des documents sollicités étant des documents administratifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300320_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au regard des dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008011078
15 mars 1999
15 mars 1999
Elles organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune." ; qu'aux termes de l'article R. 300-1 du même code : "Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et
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