AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69f0dabecdc6046d47da4ffa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décembre 2025, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SARLU MOPA BAT : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts
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Trib. de Commerce
69aef0c8cdc6046d470ddf37
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] [R] et Mme [S] [M] soutient de façon liminaire que celles-ci seraient mal dirigées en application de l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référé constatera à l'évidence
Source officielle