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3 695 résultats pour « article 32-1 CPC et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69f0dabecdc6046d47da4ffa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

décembre 2025, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SARLU MOPA BAT : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef0c8cdc6046d470ddf37

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] [R] et Mme [S] [M] soutient de façon liminaire que celles-ci seraient mal dirigées en application de l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référé constatera à l'évidence

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cc41b5a79f73270544e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d32e70d46c7f95e826c9

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04c98cdc6046d472cb5b3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Attendu qu'à l'audience du 07/01/2025 Monsieur [F] [Z] (enseigne MJN) ne s'est pas présenté ni fait représenter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 de la loi n° 71-584 du 16 Juillet 1971 tendant à règlementer les retenues

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197216d34da2cbdcdfe51

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02182 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IPYA Nature de l’affaire : art. 751 du cpc

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f430

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du CPC outre aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC, CONDAMNER in solidum les appelants à régler la somme de 5.000 € au bénéfice de Madame [F] en application de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74576cdc6046d479c9c20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Corse [Localité 1], la S.A.S.U. 

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TJ

Référés civils

69d7ef11cdc6046d47ae5933

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le groupement de maîtrise d’œuvre de l’opération litigieuse était composé de la société [E] [V] ASSOCIATED ARCHITECTS (EEA) puis de la société DESIGN [Localité 1] [E] [V] (DBEVE) pour le bâtiment 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb9bbd03a05db9650aa

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

CA 32 anciennement dénommée SCI Chapelain -1 et en a fixé provisoirement la date au 19 octobre 2021, - prononcé la liquidation judiciaire de la SCI CA 32 anciennement dénommée SCI Chapelain 1, - désigné

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC003927403

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Ils citent les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o   1 à la Convention, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69d826b1cdc6046d47b2aab3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie CAILLAVET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 30 DÉFENDEUR : Monsieur [N] [Y] [W] [E] né le [Date

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dcfe

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

700 CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c17cdc6046d47c934fc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61641cdc6046d475600ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61477cdc6046d4755d806

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6159dcdc6046d4755f159

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Source officielle