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49 863 résultats pour « article 380 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100300

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Le procureur de la République a sollicité de ce juge, sur le fondement de l'article 387-1, alinéa 2, du code civil, la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues à l'article 387-3 du même code, afin

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201265

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

125, 545 et 795 du code de procédure civile dès lors que cette voie de recours n'était pas ouverte, a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 379 et 380 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301055

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a0cdc6046d4711710e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13cec

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a été notifié en application des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed286d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

378 et 789 du Code de procédure Civile, Vu l’article 758 du Code de procédure Civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure Civile, DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa434c8a1343b8cd6405f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le

Source officielle
TJ

Chambre 1

68702682b8daa57c7f67b288

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] [D] et Mme [W] [O] épouse [D] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670433a48d5cd4a875948b6d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, M. et Mme [W] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63007967521ab1c563ce09cb

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

Source officielle
CA

Premier Président

62dce07f2aedbaeffb3c847d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[U] [X] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le CIFD aux entiers dépens de l'instance. M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f991cdc6046d47af1702

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile et rendue par mise

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b1889f19e8c50f8d4dd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La responsabilité civile des notaires repose sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69cf7052cdc6046d47f5262e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

380 et suivants du code de procédure civile, - dire, au sens des dispositions de l'article 49 du code de procédure civile, qu'aucune question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200428

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 380 et 771 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

380 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Wadie X

6137269dcd580146774270b0

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65a82986228119c903226a67

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

668f76df9b65e642c587867c

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle