; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 513, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

Laurence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui dans la procédure suivie contre Marie-Odile A... du chef de vol, après relaxe

La clause «renouvellement » du bail comme celle-ci l'indique se veut une application de l'article L. 416-3 du code rural qui donne ainsi la faculté aux parties de mettre fin chaque année au bail renouvelé

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

455 du code de procédure civile.

6.2 et 6.3e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 38, 414, alinéa 1, 418, 420, 421, 422

1315 du Code civil, ensemble les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'elle devait, au vu des éléments en

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler le jugement entrepris et a

4, Vu les articles R. 414-4 et R. 414-11 du Code de la Route, Vu les pièces produites, (') RECEVOIR les consorts [L] [C] en leurs demandes, fins et conclusions, CONFIRMER le jugement entrepris

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 417 du Code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne des droits

Monsieur Q... vous fait savoir par le présent acte qu'il cède son bail, comme l'y autorise l'alinéa 5 de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime sus-visé à son fils F...

222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 418, 425, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué,

cette remise aurait eu lieu, a méconnu les articles 112-1 du Code pénal et 408 ancien du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.