Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du

ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; () ". 3.

424 § 2, as in force between April 2006 and June 2015, in June 2015 renumbered to Article 424 § 3).

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

1108 du Code civil, R.423-32 et R.423-33 du Code de la construction et de l'habitation ; alors, d'autre part, alors que, en tout état de cause, le Conseil d'administration ne peut déléguer au conseil

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l'article R. 425-1du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

Selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

[ON] [ER], domicilié [Adresse 246], 40°/ à Mme [MM] [KN], domiciliée [Adresse 32], 41°/ à M.

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Dans le périmètre

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine et des articles R. 425-2 et R. 423-11 du code de l'urbanisme, dès lors

Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal

-31, L. 111-32 et L. 421-6-2 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions auxquelles ces articles renvoient n'étaient pas entrées en vigueur ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions

Par requête en date du 27 janvier 2006, la SA INTERFIMO a saisi le Président du tribunal de commerce de Reims, sur le fondement des dispositions de l'article L 622-32 du code de commerce, pour avoir paiement

A a été invité à régulariser sa requête en justifiant avoir présenté le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

29 à 34 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 170 à 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles