d'absence s'ajoutant à celle présentée initialement en première instance, ne peut être accueilli.

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Rappelant que la « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial, protégée par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

5 3 de la Convention européenne ; "alors que ce faisant, la chambre de l'instruction a méconnu encore l'article 11 de cette convention qui limite strictement les atteintes qui peuvent être portées

vol avec arme, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage impose à la société sortante de communiquer à la société entrante

[T] a invoqué la nullité de sa convention de forfait jours, et présenté à ce titre une demande de rappel de salaire. Le 5 mars 2020, M.

782 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 5

Chiron, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

de capitalisation des intérêts,Vu l’article 1343-5 du Code civil, reporter à 24 mois le paiement de la dette dans l’attente de la décision judiciaire à venir sur la garantie due par CARDIFF, ordonner

X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

1er de la loi du 7 juillet 1976 qui renvoie, pour la définition de l'infraction, à l'article 5 de la Convention d'Oslo du 15 février 1972, laquelle a été remplacée par une Convention du 22 septembre 1992

fiscale et la demande de remboursement doit être appréciée à l'aune de la convention de sortie, convention que la société [T] invoquait initialement, - la convention d'intégration fiscale signée entre

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 313-2, 321-1 et 321-4 du Code pénal, l'article préliminaire, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut

de la perte de points résultant de la contravention, être déclarée irrecevable (arrêt attaqué, p. 5) ; "alors que le droit au procès équitable, reconnu par l'article 6.1 de la Convention européenne