09495 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKSB JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] C/ [E] [16] Copie exécutoire délivrée à Me Henri michel GATA Me Hubert HAZERA le le Extrait exécutoire délivré à la CCC

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () 13.4.4.

Minute N°2024/378 N° RG 24/00331 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZWS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 1 CE + 1 CCC à Me DESLANDES - 18 1 CCC à Me SEDILLOT - 45 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

[Z] [H] un immeuble à usage d'habitation situé au 50 bis avenue Maurice Clétras 44300 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 942,99 euros, provision sur charges incluse.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GL Events CCCL et la condamne à payer à M.

Aux termes de l'article 51 dudit cahier : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

Aux termes de l'article 51 dudit cahier : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

Aux termes de l'article 51 dudit cahier : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

Aux termes des stipulations de l’article 50 du CCAG travaux : « 50.1. Mémoire en réclamation. 50.1.1.

50 du CCAG Travaux ; - les conditions d'établissement d'un décompte final sont libres, conformément à l'article 13 du CCAG Travaux, et peuvent prendre la forme de factures adressées au maître d'œuvre

13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.

à Madame [M] [Y] - CCC à Monsieur [T] [H] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [T] [H] s’est engagé envers Madame [M] [S] épouse [Y] à réaliser des travaux d’extension d’habitation.

Selon l'article 13.3.2 de ce CCAG : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner

L’article L. 821-2 du même code prévoit par ailleurs que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% et dont il a été reconnu qu’elle a une

L’article L. 821-2 du même code prévoit par ailleurs que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% et dont il a été reconnu qu’elle a une

En l'espèce, il est constant que, le 3 décembre 2024, l’Inrap a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article 50.1 du CCAG-TIC et des stipulations de l’article 17 du CCAP citées au point 4, la

de crédit, le prêteur... consulte le fichier prévu à l'article L 751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 751-6".

3.2.7 du CCAP, dus à compter de l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société Axima