544 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un contrat de production de flageolets n'avait pas été signé entre Mme B... et la société Bonduelle en raison de la pollution de ses parcelles

1583 du Code Civil.

stipulé ; qu'en faisant supporter à la Mutuelle du Mans la preuve, de surcroît négative, qu'il n'y aurait pas eu d'autorisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

A..., tiers ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 91 du Code de commerce et faussement appliqué l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions prises par

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

450 du Code de Procédure Civile.

544 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; que pour dire que les consorts X... rapportaient la

concerté" ; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut