6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M

Sur l'appel incident L'article 550 du code de procédure civile dispose que "Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, a pour objet de contourner les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; Que d'une part, l'appel de la société GRT GAZ est irrecevable

cause mal fondés au regard des articles 9 du Code de Procédure Civile et 1359 du Code Civil

Sur l'appel incident Selon l'article 550 du code de procédure civile : "Sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors

Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour former un appel principal mais

En l'absence de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile remises au greffe dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel

En application des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle de l'appel incident de la SCI Mattéo, formé le 8 octobre 2021 et donc

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident n'est lui même recevable que s'il a été formé avant l'expiration du délai d'appel, mais, en l'occurence, le jugement attaqué n'ayant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile .

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Violation des articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et

l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens devant la cour.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QU': « en vertu de l'article 550 du Code de procédure civile, invoqué par la SCP B..., l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause,

474 du Code de Procédure Civile.