; - dire et juger que l'inobservation du délai d'appel par la BNP Paribas constitue une fin de non-recevoir qui a un caractère d'ordre public devant être relevée d'office ; - dire et juger que l'article

privative appartenant à Mme [E] et qu'il s'ensuit que le sol de cette cave , dont la planche vermoulue qui cachait le puits, est propriété de l'intimée; Considérant qu'il en déduit, par application de l'article

Aux termes de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. / (…) ». 3.

recours des consorts X... sans présenter de demande subsidiaire de fixation de ses honoraires a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts X... : Vu l'article

Elle soutient que, conformément à l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus, ce qui remettrait en cause la propriété du GAEC sur ces constructions.

cadastrée section [...] , mais seulement un bâtiment sur cette parcelle, qui n'est pas le bâtiment comprenant un garage à usage de remise mitoyen au sien ; qu'il ne peut donc invoquer les dispositions de l'article

Par conclusions d'incident en réplique n° 2, notifiées le 7 décembre 2022, M. et Mme [N] demandent au conseiller de la mise en état de: Vu les dispositions des articles 552, 700, 901, 908 du code de

En toute hypothèse, il conviendra de faire application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile.

L' alinéa premier de l 'article 552 du Code Civil énonce que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et de dessous".

légal ; que dès lors, en rejetant comme tardif l'appel présenté par la société Rocca en dépit de la justification de l'indivisibilité du litige dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article

la considération que les époux Roger A... avaient fait des apports à cette société, y avoir lieu d'ordonner le partage de la communauté de biens ayant existé entre ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

Elle conclut en conséquence à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la Cour, au visa de l'article 552 alinéa 2 du code civil, de : constater que la pièce litigieuse

suivie », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel

suivie », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel

aux motifs expressément adoptés des premiers juges qu' "a été notifiée par la brigade de Serrières à Jacques X..., sur instructions de M. le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le survol par des avions militaires de leurs propriétés porterait atteinte au droit de propriété qu'ils tiennent des dispositions de l'article

sorte que l'appel diligenté par l'un d'entre eux les concerne tous, et qu'il y a entre eux une indivisibilité sur ce point, qui devrait rendre son appel recevable, en application des dispositions de l'article

demander tout éclaircissement, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article