SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Maître EVRARD, en application de l'article 699 du CPC; Ces écritures n'ont pas été signifiées aux intimés non constitués.

Seule la cour d'appel, et non le conseiller de la mise en état, est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 précités.

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

564 du code de procédure civile.

L'ADMR [Localité 3] ne conteste néanmoins pas la recevabilité de cette demande, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, notamment 566 dudit code, s'agissant d'un complément de

562 du CPC, l'appel défère à la cour les chefs du jugement qu'il critique et ceux qui en dépendent, " la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel.... tend à l'annulation du jugement " ; Qu'en

700 du CPC, - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Condamner la société JASSP SAS à lui payer ès-qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

700 du CPC.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique, le 14 septembre 2023, la SAS Chateauform France demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de : "Recevoir

de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER la société KALITECH aux entiers dépens.

[A] et [S] [R] sollicitent de la cour de : Vu les articles 901,4° et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 841 du Code Civil, Vu les articles 1359, 1360 et suivants du Code de Procédure

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

Dans des écritures qualifiées de récapitulatives la société FL CARS : - soulève l'existence de contestations sérieuses - conclut au débouté de la demande - forme une demande en article 700 du CPC, évaluée

à : La Société SUD S.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 393 565 478, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit

564 et 565 et suivants du code des procédures civiles que la cour: Sur l'irrecevabilité: - Constate que les demandes formulées en cause d'appel sont nouvelles et les déclare irrecevables, Au fond:

Condamner Monsieur [E] [I] à la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.