Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En toute hypothèse et à titre surabondant, l'argument selon lequel PARIGEST aurait connu le sinistre au jour de l'avenant du 6 octobre 2003, à effet au 1er janvier 2003, signé moins d'un mois après le

MARCEL ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il peut être observé que l'article 7 de ces conditions générales, relatif aux 'dommages tous accidents', prévoit également la liste des dommages qui sont garantis, avec la précision portée en rouge à la

Les travaux ont été confiés à l'entreprise Serge Virebayre.

Elles répliquent que : - la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » n'est pas applicable puisque les conditions générales, article 1.4, définissent le risque garanti comme les

[C] et [G] [L] demandent à la cour : -vu les articles 108, 367, 700 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale -de confirmer la décision rendue le 24 octobre

à Claude X..., architecte-constructeur, la construction d'un navire de plaisance dénommé "MICHELE".

MARCEL ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

professionnel auprès de la société Pacifica et qu'elle a divisés en 6 lots, destinés au stockage et à la mécanique, donnés à bail à 6 entreprises.

[L], demande au tribunal de : « Vu les Articles L 124-3 et L 112-6 du Code des Assurances, Vu l’Article L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, Débouter les époux [D] de leurs demandes à raison de

[M] a constaté l'apparition de fissures et adressé une déclaration de sinistre à son assureur multirisques habitation ALLIANZ IARD qui a confié une expertise à la SASU Polyexpert Languedoc Roussillon.

et au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1231-1 et 1231-6 du code civil, des articles 143, 144, 696, 514 et 700 du code de procédure civile, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, ainsi que des

[I] [Q] demande au tribunal, au visa des articles articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -Débouter Monsieur et Madame [B] de l’intégralité

des actions découlant de cette convention, en violation de l'article R.112-1 du code des assurances, ce que constate la cour à la lecture des conditions du contrat.

Il en déduit que le délai de prescription biennale expirait le 6 octobre 2022. Il invoque les articles 2239 du code civil et L. 114-2 du code des assurances.

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence FAIVRE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.