et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

Jean-Pierre DUQUESNE Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [F], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

I..., représenté par la Selarl Jeannin-Petit-Puchol, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise portant

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LE SEBASTOPOL 2, Société à responsabilité limitée, devant le tribunal siégeant

L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce) ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que le comptable n'avait pas été payé de ses travaux au 30 septembre 1992 sans s'expliquer sur les conclusions

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

188 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

L. 351-1 et suivants du Code rural, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif disponible à la date d'ouverture de la procédure

C l'arrêté attaqué ne vise pas les articles L. 311-1, L.621-1 à L.621-7, L. 623-1, L. 722-4, L.722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 622-6 du même code dispose que : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, () une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est

L 621-1 du Code de commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l'article L 622-2 du Code de commerce qui est dans l'impossibilité de faire face au passif