Aux termes de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

646 du Code civil régissant l'action en bornage, et de l'article 544 du même Code en tant qu'il fonde le droit de propriété et l'action en revendication.

code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors, la cour confirmera le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; rejette la demande de M.

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Vu l'article 646 du Code Civil, - d'homologuer le rapport d'expertise de M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

L... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes I... et Q...

Dans ces conditions, la procédure de bornage entre propriétés privées contiguës, fixée par l'article 646 du code civil, ne s'applique pas au domaine public dont la délimitation s'opère sous la forme d'un

646 du code civil.

[L] [A] ; En tout état de cause, -Ordonner le partage des frais de bornage conformément aux dispositions de l'article 646 du Code civil ; -Condamner M. et Mme [X] à payer à M.

815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

646 du code civil.

La SCI B.SI sollicite en réplique selon conclusions signifiées par voie électronique le 24 août 2018 : vu les articles 544 et 545, 646 et 1134, 2261 du code civil, vu l'article R-211-4 du code de l'organisation

[FB] [J] et Mme [WC] [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.