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36 669 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110066

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

; qu'il est observé que l'article 815-5, alinéa 2 n'est pas applicable en l'espèce, la licitation du bien n'étant pas demandée par un nu-propriétaire ; que, sur l'application de l'article 1360 du code

Source officielle

Page 16 sur 1834

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CA

1ère chambre civile B

6032a0317909201592fe509f

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

€ fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032a0317909201592fe50a0

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

€ fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60343a773187382bb0ff89e5

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Le 1er avril 2012, il avait rédigé un testament olographe, aux termes duquel il a légué à son épouse les quotités permises entre époux, selon l'article 1094-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700df

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il ajoute qu'une erreur des services postaux a rendu la notification de la mise en demeure irrégulière au visa des articles 669 et 670 du code de procédure civile, faute de réception effective du pli recommandé

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9fb6b90f4b03cf3ad84bb

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

[H] [G], aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Didier Boyenval Avocat Conseil, Avocat aux offres de droit, par application de l'article 669 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b86b

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Dans ses dernières conclusions du 30 décembre 2013, elle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - réformer le jugement en ce qu'il a fixé en application de l'article 760

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ea

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

contestée" Et s'agissant de la notification, les articles 668 et 669 sont limpides : " Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sauf meilleure analyse, cette notification qui n'a pas été signée est de nature à n'avoir pas fait courir de délai d'appel par application des articles 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile. (2e

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e933

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il résulte de l'article 668 du code de procédure civile précise que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La loi « ALUR » du 24 mars 2014 y a ajouté la faculté de donner congé par remise en main propre contre récépissé ou émargement, reprenant en cela les dispositions de l’article 667, alinéa 2 du Code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la SAS SRI France, il ne résulte pas des dispositions du I de l'article 669 du code général des impôts, relatives à la détermination des droits d'enregistrement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC005875100

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 669 «   La personne mise en examen, le prévenu, l’accusé et toute

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300288

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f393

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Sur le fond, se référant aux dispositions de l'article II-12 du bail initial, de l'article 1. 10 de ce même bail et de l'article 6 du bail renouvelé qui renvoie au bail initial, elle fait valoir que toutes

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CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de1b

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

X..., la demande de Mme Z... en séparation de corps est recevable au regard des dispositions de l'article 1076 du code de procédure civile, ledit article prohibant la substitution d'une séparation de corps

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e82634

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

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CA

1re Chambre B

6162dcfacadecb9ef7c7e02b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310414

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

somme totale de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum les époux I... aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Raoult Graic conformément aux dispositions de l'article

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CA

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c7a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

346 du code des douanes, ce qui équivaut à une absence de réponse, l=article 669 du code de procédure civile prévoyant que la date de réception à prendre en compte est celle apposée par l=administration

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