AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110066
30 janvier 2019
30 janvier 2019
; qu'il est observé que l'article 815-5, alinéa 2 n'est pas applicable en l'espèce, la licitation du bien n'étant pas demandée par un nu-propriétaire ; que, sur l'application de l'article 1360 du code
Source officiellePage 16 sur 1834
1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe509f
19 décembre 2017
19 décembre 2017
€ fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
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