CONSTATE QUE LA TERRASSE FORME EN PARTIE BALCON SUR LA PROPRIETE DE SENEZ ET QU'IL Y A BIEN CONSTITUTION DE VUES DIRECTES TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ; QU'ILS AJOUTENT, QU'IL

parce que l'acte de signification à partie du 2 mars 1995 ne fait pas mention de l'accomplissement de la signification préalable à avocat, qu'elle est entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles

[F] au sein de ses conclusions, en conséquence, - le débouter de sa demande de mise en conformité du balcon/terrasse de M. et Mme [N] avec les dispositions de l'article 678 du code civil, à titre

dispositif d'évacuation de ces gaz brûlés, A titre reconventionnel : - ordonner la démolition intégrale des ouvrages réalisés par Mme [B] sans autorisation et sans respect des dispositions de l'article

de passage, ce qui fait obstacle à l'édification de toute construction sur cette partie du fonds de plus de 2,5 mètres et qui autorise donc la création d'ouvertures dans la façade, conformément à l'article

Il a estimé : - qu'une contestations sérieuse existait sur le point de savoir si l'article 678 du code civil était applicable compte tenu de l'existence d'une réciprocité de vues et que le réaménagement

mesures qui n'en bénéficient pas de droit ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article

LA MER, VUE QUI SE TROUVERAIT REDUITE PAR LA VEGETATION ET UNE PARTIE DU TOIT DE L'IMMEUBLE BUISINE ; QUE TOUTEFOIS, NE S'AGISSANT NULLEMENT DE L'INFRACTION A UNE SERVITUDE DE VUE REGIE PAR LES ARTICLES

Y... ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu qu'adoptant le rapport de l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande

sans rechercher à quelle distance se trouvaient le parement extérieur du mur de la fenêtre et la ligne extérieure du balcon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

S'agissant de l'absence de notification préalable faite entre avocats en application de l'article 678 du code de procédure civile, il fait observer que malgré sa demande, la SA Allianz Vie ne produit pas

) un droit de jour et de vue », la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la qualification retenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles

La SCI La Vigie estime que le premier juge a fait une mauvaise application des dispositions de l'article 678 du code civil et des règles relatives au trouble anormal du voisinage.

elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la construction autorisée induit une vue directe sur sa maison, qui deviendra enclavée entre deux constructions ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles

D'EXERCICE DU DROIT CONCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE DAME X..., N'EST PAS NOUVEAU : VU LES ARTICLES

qui, dans la procédure suivie contre elle pour construction sans permis, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prévoit que la notification d'une telle décision soit faite à l'intéressé et non à son mandataire ; qu'une telle disposition rejoint l'alinéa 5 de l'article 678 du code de procédure civile qui dispose