Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

L'acte authentique entre la SCI et la société Artémis et Orion n'ayant pas été réitéré, la SCI a fait acter la résiliation du compromis. 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des droits de la défense, du principe de loyauté de la preuve, des articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil : 8.

débouté ses demandes de : CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil du 7 avril 2023, en ce qu'il a débouté la Société [1] de ses demandes fondées sur les articles 700 et 32-1 du

en panne, à fin de procéder à l'enlèvement du laitier d'un haut-fourneau ; qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

- 533,50 € au titre des différentes périodes de gêne temporaire totale ou partielle, - 2 500 € préjudice esthétique temporaire (2.5/7) - 1 500 € préjudice esthétique permanent (1/7) - 7 000,00 € au titre

7-04, que la période de prise effective des congés légaux est étendue à douze mois, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité déroge à l'application de l'article L. 223-8,

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... ne pouvait rien réclamer au titre de la condamation prévue au jugement du 7 octobre 1992, y compris dans l'hypothèse où la somme ne serait plus recouvrable sans rechercher si la SARL AICI n'avait

A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du 1° juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [F] aux dépens y compris les frais de signification par huissier de la sommation du 17 avril

… ; l'article L 1244-1 précise que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu au titre du 3° de l'article L 1242-2, il est possible de recourir à la conclusion avec le même salarié de