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1 589 résultats pour « article 74 du Code de commerce local applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6087

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007354_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

prévue par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207603_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

d'urbanisme (PLU) au sens de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2 du code

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301445_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la surface réelle imposable : Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’espèce : « La taxe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A et que le service était fondé à regarder comme constitutives d'une opposition à contrôle fiscal, au sens des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, de sorte que les recettes

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69d76209cdc6046d479ee6a6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101221_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par jugement du 10 octobre 2019 du tribunal de commerce de Bernay, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à son encontre et la SCP Diesbecq-Zolotarenko a été désignée comme liquidateur

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-25

transparence vie publique

30 janvier 2026

30 janvier 2026

des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb758d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR CE, 1) Sur l'existence d'un bail commercial au bénéfice de la SARL Galactic En application des dispositions combinées des articles L. 145-1 du code de commerce et 1714 du code civil, un bail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7dee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 1226-24, alinéa 3, du code du travail définit le statut de commis commercial comme « le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e4041b681ed727f2a3f1c5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

145 du code de procédure civile, de la condamner à lui verser une provision de 10 000 € à titre de provision sur frais d’instance et à valoir sur le préjudice de jouissance et de réserver en l’état l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300021_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

des dispositions de l'article U7, la méconnaissance du 3) de l'article U7 doit être regardé comme un moyen nouveau.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100363_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

613724c5cd58014677418378

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu que lorsque la nullité de la procédure de licenciement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile, de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel de l'ordonnance rendue le

Source officielle