Aux termes de l’article 757 du même code : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal

Aux termes de l'article 757 du même code : " Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme En application de l'article 757 du Nouveau Code de Procédure Civile, le délai de 4 mois pour la remise de l'assignation, sous peine de caducité, ne court qu'à

Deuxièmement, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers ab intestat disposent de la saisine.

815 du code civil et suivants, et les articles 825 et 826 dudit code, Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 757, 763 et 764 du code civil, Vu les recherches d'accord avec Maître

-la condamnation de l'intimée au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont

] le [Date décès 4] 2014 laissant pour lui succéder : - son épouse survivante Mme [E] [T], mariée sous le régime de l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts, ayant droit, conformément à l'article

Par des conclusions signifiées le 25 juin 2007, la société L'UNIVERS DU LIVRE SAINT GERMAIN a répliqué en approuvant les premiers juges d'avoir estimé, au visa de l'article 757 du nouveau code de procédure

que le conjoint survivant ne doit pas le rapport lorsqu'il est institué légataire universel et que sa vocation testamentaire absorbe sa vocation légale ; Considérant en l'espèce qu'en vertu de l'article

raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 du code civil, ainsi que celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 757 du code de procédure civile en vigueur au jour de la délivrance de l'acte étaient les suivantes : - Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie,

Dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de constater que les intimées, qui revendiquent être titulaires de droits indivis résultant de l'application de l'article 757-1 du code civil, ont bien

1712 du code général des impôts, ensemble l'article 757- A de ce même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu, selon le second de ces textes, que les versements en capital

Si l’intéressée soutient que les versements en cause présentent le caractère de dons manuels passibles des droits de mutation prévus à l'article 757 du code général des impôts, il résulte de l’instruction

Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts, « I.