2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour

450 du Code de Procédure Civile

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE les consorts B... soutenaient que P...

; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation du notaire à une certaine

76 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la conclusion tirée par la cour d'appel de ce que la société Swisscargo AG n'a pas exercé de recours contre un jugement auquel elle n'était pas

76 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la conclusion tirée par la cour d'appel de ce que la société Swissair Schweizerische Luftverkehr Aktiengesellschaf n'a pas exercé de recours contre

76 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) la conclusion tirée par la cour d'appel de ce que la société Atrib groupe AG n'a pas exercé de recours contre un jugement auquel elle n'était pas

En conséquence, la société 3B demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, Vu les articles

450 du code de procédure civile

2276 du code civil est inapplicable aux produits stupéfiants, dès lors que les biens hors commerce n'entrent pas dans le champ de cet article ; - la juridiction pénale a seulement constaté que les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., à M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques, elle est surévaluée en ce qu'elle ne tient pas compte de l'environnement peu qualitatif du logement ; - la redevance ne devait être

être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 56-1, 66, 76, 802, du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Bourgey Montreuil à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros : rejette la demande de M.