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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6401
4 mai 1999
4 mai 1999
Le requérant invoque les articles 8, 14 et 1 du Protocole n° 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Ternac/Italie
ECLI:CEDH:001-215713
17 janvier 2022
17 janvier 2022
Le requérant invoque les articles 8 et 14 de la Convention et se plaint de ce que la décision des juridictions internes de suspendre son droit de visite constitue une ingérence injustifiée et discriminatoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202823
24 mars 2020
24 mars 2020
Le requérant invoque les articles 8 et 14 de la Convention de la Convention et se plaint de ce que la décision de la cour d’appel constitue une ingérence injustifiée et discriminatoire de l’autorité publique
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3052
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Article 14 Discrimination En 1999, les requérants eurent un fils.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212353
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Romania , no. 2145/16, 19 January 2021) or to discriminatory treatment in breach of Article 14 of the Convention? 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC005024006
28 juin 2011
28 juin 2011
Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaint de l’inégalité de traitement dans l’exercice des droits parentaux entre les parents divorcés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249219
18 février 2026
18 février 2026
Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, les requérantes se plaignent de l’évaluation faite par les juridictions internes au sujet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101867_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
rejet de sa demande, fait valoir que la décision attaquée, tout comme le décret du 28 décembre 2018 sur lequel elle est fondée, sont discriminatoires et méconnaissent les stipulations combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Vu l'article 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'Enfant, - de confirmer le jugement du Tribunal des Affaires de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202730_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; l'exigence d'un certificat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019064
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle considère ainsi que le refus de prestations familiales opposé à Mme [A] contrevient à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, seul et combiné à l'article 14 de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103546_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0625DEC005175611
25 juin 2020
25 juin 2020
Les griefs que la requérante tirait des articles 8 et 14 de la Convention (refus des autorités nationales d’autoriser la requérante, divorcée, à porter à la fois son nom de jeune fille et le nom de famille
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD004008007
28 octobre 2010
28 octobre 2010
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 14 DE LA CONVENTION 22.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213014_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207838_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203464_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a4e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101190
15 décembre 2010
15 décembre 2010
370-3, alinéa 2, du code civil, l'adoption plénière ou simple de l'enfant Neïla par les époux X..., les juges d'appel ont violé les stipulations des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits
Source officiellePage 16 sur 27285