AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424c04
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Dalil, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les
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1ère Chambre
69e9b01fcdc6046d4738235c
21 avril 2026
21 avril 2026
De la même manière, le contrat souscrit au seul nom de [I] [W] a été transféré sur le même type de produit avec le numéro 00195753.
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