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34 593 résultats pour « article 9 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424c04

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Dalil, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

Source officielle

Page 16 sur 1730

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CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

De la même manière, le contrat souscrit au seul nom de [I] [W] a été transféré sur le même type de produit avec le numéro 00195753.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ; - déclarer recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00049

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Julien C... avait déclaré qu'après avoir pris contact par mail, un rendez-vous au sein des locaux d'UBER FRANCE, [...] ; qu'il a signé le contrat suite à cet entretien et qu'il était en contact notamment

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Subsidiairement, elle invoque les limitations du contrat type général et demande à être relevée indemne par la société Transports [E]. 16.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier et contre Jacques E..., du chef d'homicide involontaire,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[I] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - Condamné la société à 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est dans ce contexte, que la dirigeante a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Société, à laquelle le tribunal a fait droit par jugement en date du 9 septembre 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

André X..., contre l'arrêt n°415 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour infractions à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La cour d'appel, contrairement à ce qu'affirme le moyen, n'ayant pas constaté que la banque était partenaire de l'opération de défiscalisation, le moyen manque en fait en sa deuxième branche. 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9bd7

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d39cdc6046d47cf9332

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188ee

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en décidant, contre la lettre de l'article 8.4 du contrat de coproduction, que l'obligation mise à la charge de la société Chrysalide de tenir " une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88666cdc6046d47b9f1c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC* - condamné HDS Habitat aux dépens, Par l'effet dévolutif de l'appel: - constater l'occupation sans droit ni titre de Mme [G], Mme [G] et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300066

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ayant constaté que l'acquéreur ne justifiait d'aucune demande de prêt conforme à la promesse, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70cbcdc6046d477e04c9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, il est rappelé, d'une part que les « demandes » tendant à voir « constater » « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et ne saisissent

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f57

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle