901 du Code civil ; que les trois attestations versées aux débats par MM.

455 du code de procédure civile.

Elle considère donc que le testament litigieux ne remplit pas les conditions des articles 901 et 970 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du testament authentique du 13 octobre 2006 Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit

Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a : - prononcé la nullité, sur le fondement de l'article 901 du code civil : * des testament établis les 12 janvier 1999, 18

1154 du code civil, -condamné Marcel G... , représenté par Emmanuel G... es qualités, à payer à Marie-Christine A...la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure

901 du code civil ; ALORS QUE 2°), devant la cour d'appel, Mme Anne Y... faisait valoir que le testament du 17 juillet 2008 avait été établi alors que M.

En vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Et en application des dispositions de l’article 901 du Code civil, “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

telle demande formée devant la juridiction civile et doivent être requalifiées au regard des articles 489 et 901 du code civil, telles qu'applicables à la date du 14 mars 2006, lesquelles disposent que

, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur LAUNOIS, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries

du code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 20 000 euros chacune en application de l'article 700 du même code.

[NP] [VO] et Mme [J] [VO] rappellent l'article 901 du code civil, selon lequel, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

La société requérante produit quant à elle un arrêt du 22   mai 2002, dans lequel la   première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, par l’effet de l’article 901 du code civil [

d'annulation du testament en vertu de l'article 503 du code civil.

février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’

De surcroît, l'article 901 du code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

MOTIVATION Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.