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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cf9f2bdbd8318d808a5
23 août 2023
23 août 2023
DERICHEBOURG PROPRETE Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [E] [G] née le 24 Août 1963 à [
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cfff2bdbd8318d808f7
30 août 2023
30 août 2023
SUN CHEMICAL Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [T] [K] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531d04f2bdbd8318d80923
9 octobre 2023
9 octobre 2023
[K] [E] et Syndicat CGT EIFFAGE ROUTE NORD EST Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531d06f2bdbd8318d80937
9 octobre 2023
9 octobre 2023
[N] [G] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531d06f2bdbd8318d80941
2 novembre 2023
2 novembre 2023
POLYCLINIQUE SAINT COME Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [H] [S] épouse [L] née le 02
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531d06f2bdbd8318d80943
3 novembre 2023
3 novembre 2023
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES 'AFPA' Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531d07f2bdbd8318d80949
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[N] [I] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Société MIDEL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7e5
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt mentionne que le président a tenu seul l'audience, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43239066fd7c90fc2837
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle ajoute que l'appelante ne démontre aucune force majeure de l'article 910-3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
653ca5c983c9498318209ba7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En vertu de l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d60
11 juin 2021
11 juin 2021
Aux termes des dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la
Source officielleChambre 4-5
6870a4c405f84751fcf0f635
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIVATION L'appelant soutient qu'en application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, rappelées dans l'assignation en intervention forcée délivrée à l'AGS-CGEA, cette dernière
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874ddd5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
tendant à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.
Source officielle2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09595
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
Source officielle15e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406fa
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR CE La société Autobacs soutient qu'il y a lieu d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 en raison de l'existence d'une force majeure en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd924778bf0a803691fd036
28 mai 2020
28 mai 2020
Aux termes de l'article 910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et
Source officielleChambre 3-4
6348fef363d497adffda3def
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 910 ' 4 du code de procédure civile énonce qu'À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d200162f5393e2eb44a4d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les sociétés Generali IARD et Generali Vie ont invoqué les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile et la force majeure pour voir écarter le prononcé de la caducité, invoquant l'hospitalisation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be422f
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle demande en effet, au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile de : déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives du Gfa de la ferme de Talabart signifiées le 4 décembre 2023
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8611f
5 février 2002
5 février 2002
COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties et de leurs avocats, Monsieur G.
Source officiellePage 16 sur 4668