cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle lui réclame une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D’une part, la procédure de révision de l’article R. 834-1 du code de justice administrative ne s’applique pas aux décisions rendues par les tribunaux administratifs. 4.

octobre 2002 ayant ordonné la compensation est conforme à l'ordre public français, de sorte que l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant

prévue à l'article L. 921-2. ".

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [Y] [E] [T] [G] [V] veuve [N], Mademoiselle [B] [W] [J] [R] [Z] [N], Mademoiselle [M] [C] [Y] [S] [T] [N] C/ SCI DE LA MAILLERAIE, SARL MOULIN DE

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° A 18-16.701 R É P

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

violation des articles L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application des dispositions des articles L. 911-4, R. 921-1 et R. 921-6 du code de justice administrative

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[D] [Z] la solvabilité de son frère ; - la prescription est régie par l'article 921 du code civil, qui prévoit un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter

[C], sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès, conformément à l'article 921 du code civil, - M.

[H] et [X] [N] en première instance et de celle de l'article 700 - le délai de prescription de deux ans défini par l'article 921 du code civil a commencé à courir à la date de dépôt du rapport d'expertise

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.