objet d'une procédure d'expropriation en cours située [Adresse 4] et les a condamnés à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[I] [K] et Mme [N] [Z] aux dépens et à payer à la SCI Bounty la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile, la pièce jointe mentionnant les chefs critiqués du jugement ; qu'en l'espèce, à l'acte d'appel transmis électroniquement par le réseau privé virtuel des avocats indiquant

930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, réglemente les relations des auxiliaires de justice entre eux ou avec le greffe de la juridiction,

930-1 du code de procédure civile, -la société [D] Frères n'a pas notifié ses conclusions d'appel dans le délai de 3 mois de l'article 908 de sorte que son appel doit être déclaré caduc.

450 du code de procédure civile, signé par Madame PILON conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêché conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et par

450 du code de procédure civile.

930-1 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que toutefois, le même texte poursuit

R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation et, par fausse application, l'article 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26, alinéa 1er, et R. 311-29

Motifs Selon l'article 930-1 du code de procédure civile : À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

au poids du fichier trop lourd et que ce problème informatique constitue une cause étrangère visée par l'article 930-1 du code de procédure civile.

MOTIFS, Mme [U] [W] fait valoir que l'appelante n'établit pas l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile ou d'un cas de force majeure au sens de l'article

700 du code de procédure civile.

prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné M.

1343-2 du code civil, - condamné in solidum M. et Mme [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 901 du code de procédure civile dispose : « La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun

673 du code de procédure civile.

, - de condamner Mme Y...aux entiers dépens et au paiement de 1. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.