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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
695d844e75782d5f06029408
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed76
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Indemnité pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse -1. 931, 00 € à titre de rappel de salaire -193, 10 € à titre de congés payés sur rappel de salaire. -2. 500, 00 € au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09485
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 905-2 alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 36-6 ET L. 36-8 DU CPCE § 154 V. SUR LE MOYEN RELATIF À LA HAUSSE TARIFAIRE § 176 VI.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520289_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définit les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du CPC ; - Statuant à nouveau, condamner solidairement les époux [W] ou tout autre succombant à payer à Heres Patrimoine la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du CPC, et y ajoutant, les condamner
Source officiellechambre 01
69bf7044cdc6046d47823c29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : 10001711 N° PCL : 2026J00036 N° RG : 2026P00009
Source officiellechambre 01
69bf7258cdc6046d47825e71
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : A0004526 N° PCL : 2026J00068 N° RG : 2026P00036
Source officielleChambre 08
69bf50b3cdc6046d4780318c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : C0003933 N° PCL : 2025J01037 N° RG : 2025P01688
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielle17e chambre
603758642775413614e09890
8 avril 2015
8 avril 2015
. 206 778,48 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les deux causes étant confondues, . 1 000 € au titre de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be648bcdc6046d476cfabb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SARL
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de44676b73dd81b96f90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
699 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
677f67b18c38f76f783033b1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du CPC, - CONDAMNER Mme [B] aux entiers dépens
Source officielleChambre Sociale
63bd0ec80ab73d7c90739e6c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleRéférés
69de3fb5cdc6046d4733c13c
4 février 2026
4 février 2026
873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, et l'article 1231-6 du Code civil, Condamner par provision la société AAT ASSAINISSEMENT à payer à la société SCANIA France les sommes de : 5.876,02 €
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
268, dont le siège social est Mail Nord III, 7 Porte de Neuilly, 93160 Noisy-le-Grand, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6b
16 septembre 2013
16 septembre 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030d9c34eb4cc857883a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellePage 16 sur 57