000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

presse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

des articles 593 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M.

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

Alors que le recrutement des personnels enseignants de l'université est exclusivement régi par les dispositions des articles L. 952-1 et L. 954-3 du code de l'éducation, ces dispositions font obstacle

par Mme PRINS-BENHAMOU, demeurant à Villejuif (94800) ; - n° 112 956, présentée par M.

A..., gérant de cette société, en deuxième lieu, une somme de 220,97 euros correspondant aux factures d’eau et d’électricité non acquittées des postes amodiés 950, 951 et 952, pour la période du 1er janvier

ET La SAS K&D, Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 978 275 956 Domiciliée [Adresse 4], Ayant pour avocat et comparante par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au Barreau de MEAUX,

R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole est méconnu ; - l'article C.2.4 des dispositions

, 955, 244, AS n° 164, 165, 167, 306, 308, à 165 euros par hectare majoré du double, soit 350 euros par hectare sur la base des cultures légumières, et de sa demande tendant à voir condamner les époux

Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie à l'appelant par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954, selon lesquelles les

1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard - condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [D] [I] aux dépens

en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation des 276 cartons de jouets par l'administration des Douanes, a constaté que le paiement de l'indemnité de 1 % par cette dernière, soit 37 950

des Echelles à procéder sans délai à la démolition de l'intégralité des constructions situées au 34-36 rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles cadastrées section A n°950, 951 et 952.

953 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) de ne lui avoir alloué à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements qu'une somme de 31 950 francs