effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

990 D du Code général des impôts ; que, cette demande s'étant heurtée à un refus, elle a assigné, aux mêmes fins, l'administration des Impôts le 7 mars 1990 ; que le tribunal a accueilli la demande

d'usage de faux en écritures privées portant sur des situations de travaux ; "alors que l'altération de la vérité dans un document n'est susceptible de constituer un faux en écriture, au sens des articles

2 et 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978; alors, d'autre part, que selon l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4 octobre 1978, portent le millésime d'une année déterminée

Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige : 4.

Le requérant a produit, le 5 août 2022, une lettre par laquelle il entend accepter la décision correspondant au dégrèvement à hauteur de 2 992 euros.

désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois." ; Que l'article L.3132-27 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : "Chaque salarié privé

L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et les articles L. 2324-23 et L. 2326-2 du même code

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

à forte teneur en azote, de l'arrêté du 3 mai 1992 définissant les conditions de validité d'un essai de détonabilité pour un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote et des articles

DIAC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    En matière de responsabilité civile délictuelle, les articles 998-999 de l’ancien code civil (ACC), en vigueur jusqu’au 1 er octobre 2011, sont reproduits dans l’arrêt Csiki c.

(Calvados), 2 / de M. le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Caen (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991

S'agissant de la résolution numéro 21, ils observent que 33 copropriétaires totalisant 4757/9982 tantièmes dont [E] [UB] et [QE] [SB] ont voté pour, que 12 copropriétaires totalisant 1786/9982 tantièmes