L'intimée, par ses dernières conclusions signifiées le 15 juin 2007, sollicite la confirmation outre la condamnation des appelants à lui payer 3.000 € au titre de l'article 700 ncpc.

La demande visant à mettre à la charge «de la société défenderesse» la prestation de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article A444-32 du code de commerce (soit l'ancien droit proportionnel de l'huissier

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, de : «- (') (') vu les articles 122, 123, 700 du code de procédure civile, les articles

A444-32 du code de commerce).

700 du Code de procédure civile, en mettant à sa charge les dépens de l’instance, en ceux compris les frais tarifés de l’huissier significateur au titre de l’article A4444-32 du Code de commerce.

l'article L.411-47.

Il a vérifié la créance de la requérante, écartant la prestation de recouvrement prévue à l'article A444-31 du code de commerce et le coût de l'acte de saisie-attribution du 18 février 2020.

A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le syndicat des copropriétaires en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens si dans le délai d'un mois qui suivra

[S] le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du Code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7), qui serait mis à charge ; et - Condamner le syndicat

Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles

Les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.

L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [K] le 16 avril 2012, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

de l'article A444-32 du code de commerce que le requérant sera amené à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

L'article 15 du bail stipule : « Dés la résiliation, le Preneur sera débiteur de plein droit jusqu’à la reprise de possession des Lieux par le Bailleur d’une indemnité d’occupation égale au double du loyer

En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.