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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ; Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que les demandes de la société [Localité 1] sont
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
INTERNATIONAL TRADING COMPANY LTDc/S.A
69005dfc2481d356bd1752b3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ltd à payer à la société [T] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [Localité 3] International Trading Company Ltd aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2023, la société LGC Standards demande, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, 514 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709fc2f0cfe7ae188fe9c6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 1103 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle12e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.110-4 du code de commerce dispose que : 'I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69cf6014cdc6046d47f3cd3a
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la
Source officielle5ème chambre
69e8e1eccdc6046d472467ce
1 avril 2025
1 avril 2025
Par dernières conclusions responsives n°1 déposées à l'audience du 11 octobre 2024, JoberGroup demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1353
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033b6581da5eb69c6f8d677
20 avril 2017
20 avril 2017
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2017, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 1315, 1915, 1932, et 1933 du code civil, L.110-3 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10345
9 juillet 2019
9 juillet 2019
L. 110-3 du code de commerce, la preuve d'un acte de commerce peut être rapportée par tous moyens à l'égard d'un commerçant, s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ; qu'aucune des parties en cause
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bda88d0ccf000877e629
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, - [I] [E] était commerçant de sorte que la preuve est libre à son égard conformément aux dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, - les développements de M.
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6a7cdc6046d477dc294
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec658663f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
2023, la SASU Lego demande à la Cour, sur le fondement de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au cas de l'espèce et de l'article L. 110-3 du code de commerce, de : « confirmer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00444
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 521-1 du code de commerce, ce gage de nature commerciale, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5c
21 avril 2022
21 avril 2022
L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture ; - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda941
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 441-10 du code de commerce; / 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SCGO à payer à la société Armatfer SN la somme de 3.500 € en application
Source officielle14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040669
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 624-20 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social En vertu de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06d
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Elle se réfère à l'article L 110-3 du code de commerce et aux mentions des factures des 21 et 23 novembre 2007 pour soutenir que les marchandises facturées ont été livrées et que ces factures sont dues
Source officiellePage 16 sur 2908