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23 957 résultats pour « article L 1226-12 du Code du Travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301134_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 8124-18 du code du travail sera écarté. 8.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

60225ae30d559530c631711e

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L'article L.1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2972

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L 1226-12 du Code du Travail) : 7 861,35 € - Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (12 mois) : 31 445,40 € - Remboursement, sauf à parfaire, des sommes trop prélevées

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17020b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La présomption instituée par l'article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la régularité du licenciement pour inaptitude sans consultation du CSE Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc384e633183e2ee17beb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112606

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur le reclassement et le refus du salarié En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a07115a58bed404bf5

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur l'obligation de recherche d'un reclassement : L'article L.1226-12 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b2474abc2618d50e04af

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

de reclassement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10469

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab708036bfc00008d68b7e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le bien fondé et la régularité du licenciement : En application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à un accident

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c544acdc6046d47386dc7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

travail, Condamner la société [5] à verser à Mme [M] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil et L. 2262-12 du Code du travail en raison de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 5213-3 du code du travail prévoit ce dispositif comme un accompagnement global afin de préserver l'employabilité du salarié reconnu comme travailleur handicapé.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b9f4508452800008b2b522

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L 1226-4 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Sur le défaut de notification écrite des motifs du licenciement : En application de l'article L.1226-12 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L.1226-10 à 12 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f947d3328fa00087a2475

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, l'employeur doit faire connaître, par écrit, au salarié inapte à la suite d'une maladie professionnelle, les motifs qui s'opposent

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a128a656d26d0f8b57e99

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d2cc25a97f0381f4c1d

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

5000 salariés, d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.5213-5 du code du travail obligeant l'employeur à assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des travailleurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6991

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Toutefois, l'article L.1226-12 du code du travail autorise l'employeur à rompre le contrat de travail lorsque l'avis du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

Source officielle