AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301134_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 8124-18 du code du travail sera écarté. 8.
Source officiellePage 16 sur 1198
Pôle 6 - Chambre 7
60225ae30d559530c631711e
4 février 2021
4 février 2021
L'article L.1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article
Source officielle