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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
5 octobre 2012
L. 145-9 du Code de commerce.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300668
23 septembre 2021
23 septembre 2021
L. 145-34 du Code de commerce pose le principe d'un plafonnement à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, qui sont : 1° les caractéristiques du local
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b3a
5 juillet 2016
5 juillet 2016
L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1' à 4' de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle11e Chambre A
6032201b691c045763261796
12 avril 2018
12 avril 2018
L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose : 'A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 , le taux de variation du loyer applicable
Source officielle12e chambre
5fdc515bec5c0e755282962f
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Alain et Eric Y..., et Marie-Thérèse, Ghislaine, Michèle et Véronique G... aux fins de voir, en application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce: - juger M. B...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00037
14 janvier 2014
14 janvier 2014
11 du code de procédure pénale, ensemble les articles L 621-8 et L 641-11 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
Pour autant, la valeur locative doit être déterminée d'après les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce et ainsi qu'il a été dit, même si le déplafonnement est retenu, elle peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162603d8672d229b88163b8
22 janvier 2014
22 janvier 2014
au visa des articles 1109 et 1110 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleLoyers commerciaux
6866cb59d33109fd079acec8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable et le loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative des lieux loués.
Source officielleLoyers commerciaux
65833fb13ea7c8c1129c0715
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 (aujourd’hui codifiés aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce), - rendre compte du tout et donné son
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 145-34 du code de commerce, soit à la somme de 326.338,95 euros.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
R 145-24 et s. du Code de Commerce ; Vu les mémoires en réponse de la SARL CARROSSERIE CERYTIN des 22 janvier et 25 mai 2021 ; Vu l’article 1231-7 du Code Civil ; Vu le Rapport d’expertise de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94454
21 février 2019
21 février 2019
L.145-34 du code de commerce, soit entre le 29 juin 2004 et le 1er janvier 2016, date effective du renouvellement du bail, ce qui conduit à retenir un montant de 45.366,95 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c6a4ff9ec259c09826
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
68e40636681ed727f2a40fc7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.145-33 et L.145-34 du code de commerce et évaluer le loyer du bail renouvelé selon les stipulations prévues à l’article 5.6 du bail ; - Fixer le loyer provisionnel de base pour la durée de l’instance
Source officielle1ère Chambre C
5fda3e0938b79d84b21ad661
10 septembre 2019
10 septembre 2019
MOTIFS En application de l'article L. 145-34 du code de commerce, il ne peut être fait échec à la règle du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé qu'en cas de «'modification notable des
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L.145-34 du code de commerce précise que le montant des loyers des baux renouvelés, dont la durée est supérieure à douze ans, ne peut qu’être fixé à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca86212cdb6e76e45d5d59
16 septembre 2020
16 septembre 2020
-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article
Source officiellePage 16 sur 321