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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2208991_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle2ème chambre
DTA_2309500_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle2ème chambre
DTA_2202115_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle3ème chambre
DTA_2001566_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Enfin, l'article R. 151-2 dudit code dispose que : " Le rapport de présentation comporte les justifications de () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R. 151-18 de ce code dispose : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302801_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300682_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
méconnait de nombreuses dispositions du règlement de la zone UF (UF 6, UF7, UF9, UF10 et UF13) ; - l'arrêté méconnait l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - en ce qui concerne la légalité
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216057c8ec436236de9806
18 avril 2024
18 avril 2024
pour cause d’utilité publique et de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, lorsque l’expropriation porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d’urbanisme, la date de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils ont indiqué que le parti d'aménagement retenu pour ce secteur n'impliquait pas l'instauration d'un emplacement réservé prévu à l'article L. 151-41 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R. 153-3, R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - en outre, le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - par ailleurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209819_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-7 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
les dispositions des articles L. 151-17, L. 151-18 et R. 151-39 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 151-41 de ce même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les
Source officiellePage 16 sur 960