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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80147
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Sur la qualification du chemin litigieux : Aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime: 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b85
21 avril 2022
21 avril 2022
d'instance d'Auxerre pour voir dire et juger que tous les chemins se trouvant sur ses parcelles sont des chemins d'exploitation appartenant au propriétaire riverain en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c91
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 162-1 du Code Rural, -ni elles-mêmes ni leurs auteurs n'ont renoncé expressément ou implicitement à jouir de ce chemin d'exploitation, le non-usage ne tenant qu'aux obstacles créés par les appelants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
25 août 2025
pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, laquelle peut être appréciée selon des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206616_20250825
25 août 2025
25 août 2025
pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, laquelle peut être appréciée selon des
Source officielle4e Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b6473
5 juin 2014
5 juin 2014
édifié sur leur propriété et ne fait pas obstacle au droit de passage des autres riverains de ladite voie, dit que l'impasse Minerva constitue un chemin d'exploitation soumis aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
653b58ef502b828318c4e35b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.162-1 et suivants du code rural, Vu l'article 1241 du code civil, dire et juger M.
Source officielle4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9b
2 novembre 2012
2 novembre 2012
Dire qu'aux termes de l'article L 161-2 du code rural modifié par l'article 52-1 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 : - le chemin de [Adresse 20] ne peut être considéré comme une voie de passage, car
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer
Source officielle1ère chambre civile B
650d309c71dfcd8318200f6e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Réponse de la cour Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielle1ère Chambre
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre subsidiaire, et au visa des articles L.162-1 et suivants du code rural et 1241 du code civil, ils affirment que le chemin de la Révolte ne pouvait servir exclusivement à la communication entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310291
10 septembre 2020
10 septembre 2020
et d'exploitation ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas
Source officielleChambre 1-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les demandes principales au titre de la qualification de chemin d'exploitation et ses conséquences L'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
10 janvier 2007
qu'il procède d'une confusion entre les notions de chemin rural (voie publique en vertu des articles L 161-1 et L 161-2 du Code Rural) et de chemin d'exploitation (voie privée en vertu de l'article L 162
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f82d9abb6262fe01475
25 janvier 2024
25 janvier 2024
articles 815 et suivants du Code civil ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L.162-1 et suivants ; Vu les pièces produites par les parties, Sur la fin de non-recevoir
Source officielle1ère Chambre
69d5e5cfcdc6046d477b6078
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ecb12b01e97e03d851
10 avril 2025
10 avril 2025
En effet, les chemins d'exploitation se définissent, selon l'article L. 162-2 du code rural comme étant 'ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le concours entre droit de préemption et pacte de préférence Selon l'article L. 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de
Source officielleChambre 1-5
6348fee463d497adffda3daf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au visa de l'article L 132-1 du code rural, ils soutiennent, à titre principal, que le chemin est litigieux est un chemin d'exploitation au regard des éléments suivants: - l'acte d'acquisition de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 16 sur 194