L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des articles R. 213-25 et D. 213-13-1 du code de l'urbanisme, les courriers en

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

, au motif notamment de ce que la motivation de la décision litigieuse méconnaissait les exigences de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme et de ce que, à la date de la décision de préemption, la

; qu'ainsi, en jugeant que, à la suite de la demande du propriétaire présentée sur le fondement de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, le maire de la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS n'était pas

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

mars 2023 a été notifiée à l’EPORA ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 210-1 du code de l’urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public

L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets

L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'Orléans Métropole ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

L. 210-1 du code électoral, d'être candidat au deuxième tour ; que le candidat ayant obtenu, après M.

insuffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la commune ne justifiait à la date de la décision de préemption, ni d'ailleurs à la date des mémoires

des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une partie