; CONDAMNE Madame [P] [J] à payer à Madame [V] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; DEBOUTE les parties de leur demande plus amples ou contraires ; RAPELLE

la société Alcone aux dépens de l'instance, - déclaré n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 242-6 du code de commerce ou par une autre disposition de ce code. 11.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 3 novembre 2020, de «-vu les articles L.237-12 et L.225-54 du code de commerce, vu les articles 500 et

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Selon conclusions notifiées le 6 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, L145-41 du code de commerce, de : - réformer l'ordonnance du 5 juin 2024 de Mme le

L228-54 du code de commerce.

L223-25 du code de commerce dispose que : «Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : 22.

Alors qu'il n'est pas contesté que l'affichage répondait aux exigences réglementaires, le délai de recours contentieux de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme a commencé à courir

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

, par l'article L. 221-4.

code.

R 631-27 du Code du Commerce, Vu les articles L 624-2 et L 631-18 du Code du Commerce, Accueillant l'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Reformer l'ordonnance du Juge

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code