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L.'313-12 du code monétaire et financier et alors même que le compte courant fonctionnait dans la limite du découvert autorisé.

Or, selon l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu

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L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. ".

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et le liquidateur de la société TRANZACOM soutiennent que le CIO aurait, en violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles (anciennement article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin

a commis une faute en rejetant les écritures sans respecter l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et qu'elle a de fait engagé sa responsabilité, - condamné en conséquence la société Lyonnaise