Factofrance expose les arguments qui seront résumés comme suit : 1.- Sur l'inapplicabilité de l'article L. 341-2 du Code de la consommation : Ce texte est entré en vigueur le 5 février 2004, de sorte

L.341-4 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en ne recherchant pas d'abord si la banque Somafi avait respecté son obligation de se renseigner sur les biens et revenus de la caution, la Cour d'appel

L. 341-4 du code de la consommation ; 5.

[C] [D] l'acte de cautionnement du 10 octobre 2015 en ce qu'il viole les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, - déclarer M.

[E] pour évaluer la valeur de son patrimoine net, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE les juges ont eux-mêmes relevé que, si l'actif du

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

V... ait été manifestement disproportionné à ses capacités, au sens de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; qu'il convient donc de réformer le jugement déféré, en ce qu'il a constaté

civil ; 3 / que pour apprécier la disproportion dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour

L. 341-4 du code de la consommation.

la valeur correspondant à l'étendue de la donation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

[P], ce qui aurait révélé l'existence de l'endettement de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

de la société, la banque a procédé à la clôture du compte et a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement pour erreur, s'est prévalu de l'article L. 341-4 du code de la

X... conclut, sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation, au rejet de la demande de la Caisse qui ne peut se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné à ses revenus

civile, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

civil et L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, a jugé disproportionnés les engagements de caution souscrits les 2 juillet 2004 et 12 août 2005, postérieurement à l'entrée en vigueur

Subsidiairement, elle soutient que la banque ne peut se prévaloir de cet engagement par application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

venant aux droits de la société Bail banque, les a assignés en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2004) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que l'article