de l'anormalité des dommages prévu par les dispositions de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique est par ailleurs rempli puisque le taux de son déficit fonctionnel permanent a été évalué à

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur

vertu de l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

    La loi n o 4778, entrée en vigueur le 11 janvier 2003, a ajouté un nouvel alinéa à l'article 316 du code de procédure pénale, selon lequel l'avis du procureur général près la Cour de cassation

2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative

rès 2013, faute d’une nouvelle certification de l’installation suite aux modifications effectuées ar l’ex loitant, et a ainsi méconnu l’article L. 4321-2 du code du travail ce qui constitue une faute

Mme [C] a été en congé maternité puis en congés payés du 30 décembre 2013 au 12 juillet 2014 et a repris son travail à compter du 14 juillet 2014.

générales du marché de travaux. 9.

générales du marché de travaux. 9.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

La nullité du contrat pour erreur sur une qualité substantielle du contrat, en application de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, a été justement prononcée

nouveau fondé sur l'article 14 du CCAG Travaux comme elle l'a fait ; - en effet, dans le cas des marchés à prix unitaire, si le montant du prix global de la prestation n'est déterminé qu'en fin d'exécution

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

marché de travaux, démarré, pour la phase de travaux, le 21 janvier 2017 a très rapidement fait l'objet d'une modification majeure qui en a impacté l'exécution, puisqu'il a fallu réaliser un forage à 90

A a également été invité, conformément aux dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant, par la production

En ce qui concerne la notification du recours : L’article 23 de la loi du 10 mars 2023 a complété l’article L. 181-17 du code de l’environnement par l’alinéa suivant : « L’auteur du recours est tenu