de la construction, les éléments vérifiés n'étant pas similaires ; "alors que les articles L. 111-3 et suivants du Code de l'urbanisme prévoient expressément que les règles générales de la construction

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 480-4, L 480-5, L 480-7, L 421-1 et suivants du Code

4, L.146-4-III, L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Magali Y... des fins de

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

, 111, 112, 113 et 114.

L. 111-1-4, L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, R. 1er du Code de la route, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de

l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 460-1, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'article 112-1 du code pénal, des articles

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

455 du nouveau Code de procédure civile, 4°) alors que tous les éléments de la construction qui assurent l'étanchéité constituent, selon l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation

L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X...

d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article et l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon le premier de ces

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d

, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal

- 111- 100 - 113 et 115, étant relevé que ce dernier point est en limite avec le fonds [D], telle que figurant sur le plan proposition 4 du rapport de l'expert, - il a été dit que copie de cette proposition

121-3, alinéa 1er, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 123-5,