Roland XK..., demeurant ..., 120 / Mme Sylvie XR..., demeurant ..., 121 / Mme Elisabeth AF..., demeurant à Kerallan, 29243 Guilers, 122 / M. Jean-Yves BD..., demeurant ..., 123 / M.

Zoubir T..., 122 / de Mme XK... Bacha, épouse T..., demeurant ensemble ... Toulouse, 123 / de M. Alfred YO..., 124 / de Mme B..., épouse YO..., demeurant ensemble ..., 125 / de M.

Sur la demande de requalification de la donation du 17 juin 2009 et d'annulation des ventes portant sur des droits indivis L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme 'un acte par

, 121, 122, 123 et 199 est pur et simple, expliquant que le référé n'est plus d'actualité.

L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-9 du Code du travail, 2 ) et allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

327 ancien, 122-4 nouveau du Code pénal, L.121-2 et R.123-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 122-14-3 et L. 120-4 du Code du travail ; 2 ) que la cause du licenciement doit reposer sur des faits précis et objectifs, que la cour d'appel s'est bornée à constater que le licenciement de M.

2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article

sous c, de la directive 2005/29, dont l'article L. 121-1, II, 3° du code précité, devenu L. 121-3, 3°, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, est la transposition en droit interne

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal

du code de la route ; "aux motifs qu'aux termes des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement des amendes encourues,

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

D. 121-2 du Code du travail ou par un accord collectif étendu ; que méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour

R. 121-45 du code du service national), la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique

/20 KV ; ""les pièces n° 68 à 76 du scellé n° 3 sont relatives à la convention EF-BTP 2002 2004 et mentionnent les propositions des entreprises soumissionnaires à celle-ci ; ""les cotes 1 à 129 du

L. 230-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M.